Les conseils juridiques de l’Agence Landes Océan

PLUS-VALUE : Un lieu immobilier en résidence secondaire est assujetti à la Plus Value lors d’une vente si l’achat date de moins de 15 ans (payable chez le notaire)

TVA :
Un bien immobilier lors d’une vente qui a moins de 5 ans est assujetti à la TVA

EXPERTISES :
Lors d’une vente, des expertises sont obligatoires et sont à la charge du propriétaire :

Diagnostic des Performances Energétiques
Parasitaire
Amiante
Plomb (pour les biens datant d’avant 1948)
Surface loi Carrez (pour un lot en copropriété)
Diagnostic des installations intérieures de gaz de plus de 15 ans